Logomatic
Conditions Générales de vente

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1. Définitions. Dans le cadre du présent Contrat, les définitions suivantes s'appliquent :
1.1 « Facture » désigne la facture numérique ou pré-imprimée fournie par Logomatic ou un distributeur autorisé qui peut inclure, sans limitation, le Matériel Licencié sélectionné, les restrictions applicables à la cession de droits (le cas échéant) outre celles spécifiées dans le présent contrat et le prix correspondant de la cession de droits pour le Matériel Licencié. La Facture devra être considérée comme partie intégrante du présent Contrat et incluse dans toute référence au présent Contrat.
1.2 « Logo » désigne l’ensemble pictogramme et typographies associées quelque soit sa forme et sa couleur.
1.3 « Matériel licencié » désigne les Logos, les gabarit de carte de visite, les gabarits de carte commerciale, gabarit de papier à lettre, des visuels graphiques, les gabarits graphiques des sites internet ou leurs Reproductions, quelles qu'elles soient, dont la cession de droits est concédée par Logomatic au Licencié en vertu du présent Contrat. Toute référence faite dans le présent Contrat au Matériel Licencié se rapportera à chaque article individuel du Matériel Licencié aussi bien qu'au Matériel Licencié dans son ensemble.
1.4 « Reproduction » et « Reproduire » désignent toute forme de copie ou de publication (en tout ou partie) de tout Matériel licencié, par quelque moyen que ce soit, ainsi que la transformation ou la manipulation (en tout ou partie) du Matériel licencié et la création de toute oeuvre dérivée à partir du Matériel Licencié.
1.5 « Utilisateur » désigne tout salarié ou sous-traitant qui manipule, édite ou modifie le fichier numérique original contenant le Matériel Licencié ou qui intègre le Matériel Licencié dans toute oeuvre dérivée.

2. Objet du contrat
a) Concession des droits avec une exclusivité sur logo dans toutes les couleurs et dans toutes ses formes. Conformément aux termes du présent Contrat et à la Facture :
a.1 Le Licencié bénéficie conformément à la Facture d'un droit exclusif sur le Logo quelques soit la couleurs et sa forme, non susceptible de sous-cession et non transférable de Reproduction du Logo indiqué dans la Facture, et ce, un nombre illimité de fois ainsi que sur n'importe quel support, aux fins suivantes (collectivement, les « Utilisations autorisées ») :
a.1.1 Matériels publicitaires et promotionnels ;
a.1.2 Emissions télévisées et représentations théâtrales ;
a.1.3 Publications imprimées et produits physiques ;
a.1.4 Publications électroniques y compris la conception de site Web, jusqu'à une résolution maximale de 72 ppp ; et
a.1.5 Toute autre utilisation autorisée par écrit par Logomatic.
a.2 Le Licencié a le droit de faire Reproduire le Logo par des sous-traitants, sous réserve que le Licencié s’engage à conclure avec les sous-traitants concernés un contrat reprenant les dispositions du présent Contrat.
b.3 Le Licencié pourra modifier, recadrer et manipuler le Logo ainsi que s'en servir pour créer des oeuvres dérivées.
a.4 Les droits du Licencié sur le Logo sont perpétuels et valables à l'échelle mondiale.

3. Typographie
Les typographies utilisées dans Matériel Licencié ne sont pas la propriété de Logomatic, elles ne peuvent donc pas être fournies au Licencié.
4. Protection du droit d’auteur et Copyright
4.1 Le Licencié ne peut ni concéder en sous-cession de droits, ni vendre, ni assigner, ni transmettre, ni transférer le présent Contrat ou aucun des droits obtenus en vertu du présent Contrat.
4.2 Le Licencié n'est pas autorisé à vendre ou à distribuer toute oeuvre dérivée contenant le Matériel Licencié, ni à en céder les droits, d'une manière permettant à un tiers de télécharger, d'extraire le Matériel Licencié ou encore d'y accéder comme s'il s'agissait d'un fichier autonome.
4.3 Le Matériel Licencié ne peut être utilisé dans des présentations de nature pornographique, diffamatoire ou illégale, que ce soit de façon directe ou en association avec d'autres matériels.
4.4 Copyright. Aucun droit de propriété ou d'auteur relatif au Matériel licencié n'est transféré au Licencié par la cession de droits faisant l'objet du présent Contrat. Sauf mention expresse dans le présent Contrat, Logomatic ne concède au Licencié aucun droit ni cession de droits, explicite ou implicite, sur le Matériel licencié.
5. Utilisation non autorisée. Toute utilisation du Matériel Licencié à des fins autres que celles expressément prévues par le présent Contrat, ou qui ne respecte pas les dispositions du présent Contrat, constitue une violation des droits d'auteur et autorise Logomatic à exercer tous les droits et les prérogatives qui lui sont conférés par la législation relative aux droits d'auteur du monde entier. Le Licencié est responsable de tout dommage résultant d'une telle violation des droits d'auteur, y compris toute réclamation d'un tiers. En outre, sans préjudice des autres prérogatives de Logomatic en vertu du présent Contrat, Logomatic se réserve le droit de facturer le Licencié et le Licencié accepte de payer une redevance d'un montant 5 fois supérieur à celui de la redevance habituelle de Logomatic pour l'utilisation du Matériel Licencié.

6. Garantie et limitation de responsabilité.
6.1 Logomatic garantit :
(1) qu'il jouit de la capacité juridique et des droits lui permettant de conclure le présent Contrat ;
(2) que le Matériel Licencié sera dépourvu de tout vice de matériel et de fabrication pendant les 30 jours suivant la livraison (le seul et unique recours du Licencié en cas de violation de cette garantie par Logomatic étant le remplacement du Matériel Licencié) ;
Le Licencié devra examiner le Matériel Licencié pour détecter les défauts possibles (numériques ou autres) avant d'en réaliser des Reproductions. Sans préjudice de la section 5.1.(2), Logomatic ne saurait être tenu pour responsable de toute perte ou dommage subis par le Licencié ou par un tiers et découlant, directement ou indirectement, d'un défaut supposé ou réel du Matériel Licencié, de sa légende ou, d'une façon quelconque, de sa Reproduction.
(3) que l'utilisation par le Licencié du Matériel Licencié sous sa forme originale et conformément aux dispositions du présent Contrat et de la Facture ne contrefera aucun droit d'auteur, droit moral, marque commerciale déposée ni autre droit de propriété intellectuelle et ne portera aucune atteinte à la vie privée ou à la personne.
Dans le cas contraire, Logomatic garantit le contractant contre toute action en contrefaçon et en conséquence, prend à sa charge tous dommages et intérêts auxquels pourrait être condamné le contractant par une décision de justice devenue définitive ayant pour base la démonstration d’une contrefaçon du droit d’auteur. Pour bénéficier de cette garantie, le contractant devra informer Logomatic par écrit et à bref délai de tout commencement d’une action en contrefaçon et Logomatic devra être en mesure d’assurer sa défense et celle du contractant avec l’étroite collaboration de ce dernier.
6.2 LOGOMATIC N'OCTROIE AUCUNE AUTRE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, RELATIVE AU MATERIEL LICENCIE Y COMPRIS, MAIS SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITE MARCHANDE OU D'ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER. LOGOMATIC NE SAURAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE ENVERS LE LICENCIE, NI ENVERS AUCUNE AUTRE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE, D'AUCUN DOMMAGE DE NATURE GENERALE, PUNITIVE, SPECIALE, INDIRECTE OU FORTUITE, NI DE PERTES DE BENEFICES, DE TOUT AUTRE DOMMAGE, COUT OU PERTE LIES A L'UTILISATION PAR LE LICENCIE DU MATERIEL LICENCIE OU AUTRE, MEME SI LOGOMATIC A ETE AVERTI DE LA POSSIBILITE DE TELS DOMMAGES, COUTS OU PERTES.
LA RESPONSABILITE MAXIMALE DE LOGOMATIC DERIVANT DE OU EN RELATION AVEC L'UTILISATION FAITE PAR LE LICENCIE DU MATERIEL LICENCIE, OU L'INCAPACITE DU LICENCIE D'UTILISER LE MATERIEL LICENCIE (QUE CE SOIT PAR CONTRAT, ACTE DELICTUEL OU AUTRE), DEVRA, DANS LES LIMITES DE LA LOI, ETRE LIMITEE A 10 FOIS LA VALEUR DU MATERIEL LICENCIE PAYEE PAR LE LICENCIE.
Logomatic ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le Site fonctionnera sans interruption ou pannes, ni encore qu’il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément validée par Logomatic.
Tout cas de force majeure rendant impossible l’exécution de la prestation, éteint les obligations pesant sur Logomatic. Les prestations inexécutées en raison d’un cas de force majeure donnent lieu à remboursement. Toutefois cette inexécution ne peut donner lieu à aucuns dommages et intérêts.
6.3 LES DECLARATIONS ET LES GARANTIES DONNEES PAR LOGOMATIC DANS LE PRESENT CONTRAT S'APPLIQUENT UNIQUEMENT AU MATERIEL LICENCIE TEL QUE FOURNI PAR LOGOMATIC ET S'AVERERONT INVALIDES SI LE MATERIEL LICENCIE EST UTILISE PAR LE LICENCIE D'UNE MANIERE NON AUTORISEE PAR LE PRESENT CONTRAT OU SI LE LICENCIE NE RESPECTE PAS L'UNE DES STIPULATIONS DU PRESENT CONTRAT.
6.4 Si toute fois Logomatic se voit exposer à des réclamations de tiers relatives à une utilisation par le Licencié du Matériel Licencié en dehors du cadre du présent Contrat ou à toute autre violation du présent Contrat, le Licencié s'engage à indemniser Logomatic, ses actionnaires, ses filiales et les sociétés affiliées conjointement détenues ou contrôlées, ainsi que leurs administrateurs, directeurs et personnels respectifs, contre tous les dommages (à l'exclusion des dommages punitifs), responsabilités et frais (y compris les honoraires raisonnables des avocats et les frais de justice), découlant ou résultant de ces réclamations.

6.5. Le licencié s’engage à faire une recherche d’antériorité avant utilisation du Matériel licencié dans la couleur et forme choisie, dans le secteur qui est le sien, par les moyens normalement utilisés. Si cette recherche aboutit à une impossibilité d’utilisation du Matériel Licencié, Logomatic s’engage soit à créer un nouveau Matériel licencié soit à rembourser le Licencié.
Si aucune recherche n’a été effectuée par le Licencié, Logomatic ne pourra être tenue responsable d’une quelconque ressemblance avec un autre produit.

7.1 Dans la mesure où le Matériel Licencié fourni est uniquement utilisé conformément aux dispositions du présent Contrat et où le Licencié respecte les stipulations du présent Contrat, Logomatic s'engage à défendre, indemniser et protéger le Licencié contre tous les dommages (à l'exclusion des dommages punitifs), responsabilités et frais (y compris les honoraires raisonnables des avocats et les frais de justice), résultant de ou en relation avec toute procédure judiciaire en cours ou menace de procédure judiciaire, réclamation ou procédure juridique au motif que Logomatic ne respecte pas les garanties mentionnées à la section 5 ci-dessus. Les clauses précédentes définissent la totalité des obligations d'indemnisation de Logomatic en vertu du présent contrat ainsi que les réparations uniques et exclusives pouvant être réclamées par le Licencié en cas de violation supposée ou réelle des déclarations et garanties mentionnées à la section 5 ci-dessus.
7.2 La partie cherchant à obtenir une indemnisation conformément à la section 8 devra informer au plus vite l'autre partie d'une telle réclamation. La partie responsable de l'indemnisation peut, de manière discrétionnaire, prendre en charge la gestion, le règlement ou la défense de tout procès ou réclamation, auquel cas la partie indemnisée devra collaborer à une telle défense. La partie indemnisée est autorisée à participer à un tel procès, à ses propres frais, par l'intermédiaire d'un avocat de son choix. La partie en charge de l'indemnisation ne pourra être tenue pour responsable des frais de justice ni des autres dépenses engagées avant que la réclamation pour une telle indemnité n'ait été déposée.
8. Droit de rétractation
En vertu de l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, le délai de rétractation de sept jours prévu à l’article L.121-20 du même code ne peut trouver application en matière de vente en ligne de Fichiers numériques.
Le droit de rétractation n'est pas applicable pour les contrats à distance de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les commandes d'impression ne sont donc pas non plus soumises au délai de rétractation. Le droit de rétractation n'est pas appblicable lors d'un contrat entre professionels lorsque l'objet du contrat entre dans le champ d'activité principale de l'entreprise.

9. Durée du contrat et champ d’application
Les droits du Licencié sur le Logo sont perpétuels et valables à l'échelle mondiale.

10. Résiliation et retrait.
10.1 La cession de droits de reproduction décrite dans le présent Contrat sera automatiquement résiliée, sans préavis de Logomatic, si le Licencié ne respecte pas l'une des dispositions du présent Contrat. Après la résiliation, le Licencié devra immédiatement (1) cesser d'utiliser le Matériel Licencié ; (2) détruire ou, sur requête de Logomatic, renvoyer le Matériel Licencié à Logomatic ; et (3) supprimer ou faire disparaître le Matériel Licencié de ses locaux ainsi que de ses systèmes informatiques et de stockage (électronique ou physique).
10.2 Logomatic se réserve le droit de révoquer la cession de droits relative à l'utilisation du Matériel Licencié, lorsque la situation le justifie, et de choisir de remplacer ledit Matériel Licencié par un autre. Après réception d'un avis d'abrogation d'une cession de droits pour un Matériel Licencié particulier, le Licencié doit immédiatement cesser d'utiliser ledit Matériel Licencié et s'assurer, dans la mesure du possible, que ses clients en font de même.
10.3. Loi applicable. Tous les aspects du présent Contrat sont régis par les lois de France, sans faire référence à sa législation sur les conflits de lois. Le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est également soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lyon.
11 Autonomie des dispositions. Dans le cas où l'une ou plusieurs des dispositions du présent Contrat s'avéraient invalides, illégales ou inexécutables, de quelque façon que ce soit, les autres dispositions demeurent valides et applicables. Ces dispositions seront alors modifiées uniquement dans la mesure nécessaire à leur exécution.
12 Dégagement de responsabilité. Aucune action de Logomatic, autre qu'un dégagement de responsabilité explicite par écrit, ne pourra être considérée comme constituant un dégagement de responsabilité par rapport à toute disposition du présent Contrat. Le retard de Logomatic pour exercer l'un de ses droits ou l'une de ses prérogatives ne pourra pas avoir pour résultat le renoncement à ces droits ou prérogatives et l'exercice partiel ou isolé par Logomatic d'un de ces droits ou prérogatives ne pourra pas empêcher un autre exercice ou un exercice plus complet de ces mêmes droits et prérogatives. Le dégagement de responsabilité de Logomatic par rapport à ses droits ou prérogatives à un moment donné ne pourra être interprété comme s'opposant à l'exercice de ces mêmes droits ou prérogatives à une date ultérieure.
13 Contrat intégral. Le présent Contrat comprend l'intégralité des conditions du contrat de cession de droits et aucun terme ni condition ne pourra être ajouté ou supprimé si ce n'est par un document écrit et signé par les représentants légaux des deux parties. En cas de conflit entre les dispositions du présent Contrat et celles figurant sur une commande ou autre forme de communication envoyée par le Licencié, les dispositions du présent Contrat prévalent.

14. Protection des données personnelles
Toutes les données concernant le client sont informatisées afin de pouvoir traiter les demandes (commande, assistance…). Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (Informatique et Libertés), le Licencié dispose d’un droit de consultation, de modification et de suppression des données le concernant. Ce droit peut être exercé par courrier à l’adresse du Siège social de Logomatic ou « Logomatic » ou en ligne. Logomatic s’engage à ne pas communiquer d’informations sur ses Licenciés à des sociétés ou partenaires autres que les fournisseurs de produits ou éditeurs de services que le Licencié a acquis par notre intermédiaire.
( ou alors si tu veux pouvoir les céder, prévois dans ton site un pavé précisant « le client donne son consentement ou s’oppose :
A l’utilisation des données nominatives recueillies aux termes de la présente commande et/ou à la diffusion des ces données à des tiers)

15- Moyens de paiement et facturation
Les différents moyens de paiement possibles sont les cartes de paiement : CB, Visa, MasteCad/Eurocard et chèques

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